Notice descriptive
CX00.021 et CX00.022, contestation de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse déclarant les licenciements de deux ex-salariés du CDDE sans clause réelle et sérieuse.
(2003/2006)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > CJ99.115, intégration du CDDE dans les services du Conseil général.
Cote : 7494 W 8
Intitulé :
CX00.021 et CX00.022, contestation de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse déclarant les licenciements de deux ex-salariés du CDDE sans clause réelle et sérieuse.
Présentation du contenu :
Pourvoi devant la cour de cassation.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
