Notice descriptive
CX92.020. recours en annulation contre l'arrêté de radiation du 7 mai 1992.
(1992/1998)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > Décision du Département de radier un agent d'entretien de ses cadres suite à la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement.
Cote : 7494 W 11
Intitulé :
CX92.020. recours en annulation contre l'arrêté de radiation du 7 mai 1992.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
