Notice descriptive
CJ98.217, conséquences d'une annulation contentieuse sur la situation administrative d'un agent.
(1998/1999)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > Décision du Département de radier un agent d'entretien de ses cadres suite à la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement.
Cote : 7494 W 12
Intitulé :
CJ98.217, conséquences d'une annulation contentieuse sur la situation administrative d'un agent.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
