Notice descriptive
1993
(1993)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques. > Correspondance adressée aux particuliers.
Cote : 6163 W 361 - 362
Intitulé :
1993
Date : 1993
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
