Notice descriptive

Commission départementale de l'aide sociale (assurée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales). - Refus d'attribution de la gratuité totale ou partielle des soins, dossiers de séance : copie de la décision, correspondance, fiche récapitulative du refus, feuilles et copies d'écran du résultat du calcul de la couverture maladie universelle complémentaire, formulaire de demande et pièces justificatives. Echantillon d'une boîte par an. Classement par date de commission.

 (2004/2007)

Contexte : 7144 W > Régularisation et gestion du risque. > Actions contentieuses. Elles concernent, sauf mention contraire, tous les recours faits par les assurés pour réclamer le paiement d'une prestation, en discuter le montant, etc.
Cote : 7144 W 26 -29
Intitulé :

Commission départementale de l'aide sociale (assurée par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales). - Refus d'attribution de la gratuité totale ou partielle des soins, dossiers de séance : copie de la décision, correspondance, fiche récapitulative du refus, feuilles et copies d'écran du résultat du calcul de la couverture maladie universelle complémentaire, formulaire de demande et pièces justificatives. Echantillon d'une boîte par an. Classement par date de commission.

Sujet : action sanitaire / action sociale / assurance maladie / contentieux de la sécurité sociale / profession médicale
Type de document : Documents écrits

Pour aller plus loin

L'inventaire :

7144 W

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