Notice descriptive

Jugements civils avec assistance judiciaire. (1882-1922)

Contexte : Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel > Greffe civil. > Compétences civiles générales.
Intitulé : Jugements civils avec assistance judiciaire.
Date : 1882-1922

Présentation du contenu :

L'aide judiciaire est créée en 1851.

Pour les périodes autres que 1882-1922, les jugements avec assistance judiciaire se trouvent dans les registres de jugements civils mais constituent une partie distincte.



Sujet : décision de justice / tribunal de première instance / justice / affaire civile / affaire commerciale / justice civile
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
Lieu de conservation : Toulouse - Site principal

haut de page