Notice descriptive
Dossiers SVE (suspension des voies d'exécution) : dossiers individuels de demande.
(1995)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Dossiers individuels (échantillonnage du mois de juin, excepté pour les dossiers FEX et SVE: années complètes).
Cote : 6163 W 400 - 407
Intitulé :
Dossiers SVE (suspension des voies d'exécution) : dossiers individuels de demande.
Date : 1995
Classement :
Classement dans l'ordre numérique de l'enregistrement des dossiers
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
