Notice descriptive
1994
(1994)
Contexte : 6163W > Service du surendettement. > Plan de règlement des dettes : décisions de la commission (accords et échecs) : listes chronologiques. > Correspondance adressée aux particuliers.
Cote : 6163 W 363 - 364
Intitulé :
1994
Date : 1994
Sujet : justice civile / décision de justice / affaire civile / tutelle judiciaire / justice pénale / contravention
Type de document : Documents écrits
