Notice descriptive
1974 (mineurs nés en 1953).
(1974)
Contexte : 5558W > Service civil des tutelles. > Dossiers de tutelles des mineurs.
Cote : 5558 W 188 - 190
Intitulé :
1974 (mineurs nés en 1953).
Date : 1974
Notes :
Rappel 1974 : entrée en application de la loi sur la majorité, fixée à 18 ans (clôture des dossiers en 1974 pour les mineurs nés en 1953, en 1975 pour les mineurs nés de 1954 inclus à 1957 inclus).
Sujet : décision de justice / affaire civile / contravention / tutelle judiciaire / incapable majeur / mineur sous tutelle
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
