Notice descriptive
1980, 16 janvier-1981, 23 décembre.
(1980-1981)
Contexte : 7581 W > Ordonnances de mise en état. > Radiation et déssaisissement. > Première chambre.
Cote : 7581 W 134
Intitulé :
1980, 16 janvier-1981, 23 décembre.
Date : 1980-1981
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
