Notice descriptive
Radiation et déssaisissement.
(1973-1983)
Contexte : 7581 W > Ordonnances de mise en état.
Cote : 7581 W 134 - 136
Intitulé :
Radiation et déssaisissement.
Date : 1973-1983
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
