Notice descriptive
1897 (30 janvier)-1910 (30 janvier) (1897-1910)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Audience. > Qualités de jugements.
Cote : 6 U 2 67
Intitulé : 1897 (30 janvier)-1910 (30 janvier)
Date : 1897-1910
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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