À noter pour 1933 : jugements de police (incompétence) pour dix procès-verbaux d’infraction dressés contre les pilotes Antoine de Saint-Exupéry (société Latécoère civilement responsable), et André Dubourdieu (Société générale aérospatiale civilement responsable) pour infraction à la police de l’air (survol de la ville de Muret à une altitude inférieure à celle proscrite par le décret-loi du 19 mai 1928) (minutes n° 85-86 du 27 mai).