Notice descriptive
Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux. (1947-1955)
Contexte : Justice de paix des cantons de Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, et Carbonne > Justice de paix du canton de Carbonne > Attributions civiles et pénales. > Minutes. > Canton. > Jugements civils.
Cote : 4 U 9 100
Intitulé : Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux.
Date : 1947-1955
Présentation du contenu :
Décisions de la commission (jugements et ordonnances, affaires en conciliation et comparutions et/ou non-comparutions).
Sujet : arbitrage / baux ruraux / conciliation / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale / décision de justice
Personne : Ruffat, Jacques (juge de paix)
Lieu : Haute-Garonne (France ; département) / Carbonne (Haute-Garonne, France) / Carbonne, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton)
Lieu de conservation : Toulouse - Annexe de conservation
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