Notice descriptive
Faillites et liquidations judiciaires : registre d'inscription des solutions pénales.
(1963-1975)
Contexte : 8081W > Greffe correctionnel.
Cote : 8081 W 59 - 61
Intitulé :
Faillites et liquidations judiciaires : registre d'inscription des solutions pénales.
Date : 1963-1975
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
