Notice descriptive
CX98.033, recours contre le rejet de la demande de réintégration.
(1998/2001)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > Décision du Département de radier un agent d'entretien de ses cadres suite à la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement.
Cote : 7494 W 13
Intitulé :
CX98.033, recours contre le rejet de la demande de réintégration.
Présentation du contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
