Contient également : des conventions passées entre la Société Pyrénéenne d'Energie Electrique et des particuliers, relatives à l'établissement d'appui et passage, d'appuis et consoles sur les communes de Labarthe sur Lèze, Villate ; des conventions établies entre la Compagnie des Chemins de fer du Midi et des particuliers, en vue de l'électrification du chemin de fer sur les communes d'Eaunes, Lagardelle, Pinsaguel ; d'un acte conclu entre Vincent Auriol, député de la Haute-Garonne, agissant en qualité de Maire de la commune de Muret, de la préfecture et des particuliers, portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique sur une partie des terrains situés en bordure de la rive gauche de la Louge (établissement de clôtures séparatives et de portillons des dites-propriétés, acceptation de la réduction d'indemnités par les propriétaires concernés, en raison des travaux de défense engagés par la commune contre l'action de la rivière).