Notice descriptive
CX02.002, appel des jugements contre le rejet de la demande de réintégration et contre le second arrêté de radiation.
(2002/2003)
Contexte : 7494W > Dissolution du Comité départemental de développement économique (CDDE). > Décision du Département de radier un agent d'entretien de ses cadres suite à la condamnation de ce dernier à une peine d'emprisonnement.
Cote : 7494 W 15
Intitulé :
CX02.002, appel des jugements contre le rejet de la demande de réintégration et contre le second arrêté de radiation.
Présentation du contenu :
Appel devant la Cour administrative d'appel de Bordeaux.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
