Le versement 7524 W se compose de dossiers relatifs au développement économique des entreprises dans le département de la Haute-Garonne pour la période 1997-2011.

Le premier article comporte des comptes rendus de réunions, des notes, des projets et des bilans (etc.) relatifs à la fois au contexte économique général du département et aux interventions des services de la préfecture sur des dossiers de portée générale et stratégique, en matière de mutations économiques (2000-2010) : difficultés rencontrées par certains maires pour la mise en œuvre des fonds européens destinés à aider les entreprises, projets et programmes de navigation par satellite, aménagement du Cancéropôle, mises en œuvre des pôles de compétitivité, intervention pendant le congrès annuel de la Fédération de la Haute-Garonne du bâtiment et des travaux publics, etc.

Dans un second ensemble (art. 2 à 9) figurent les dossiers d’accompagnement des restructurations d’entreprises (1997-2011) : outre une revue de presse et de la documentation permettant de comprendre l’objet de ces restructurations, des rapports, comptes rendus et correspondance échangés entre la Préfecture et les entreprises ou les collectivités locales viennent témoigner des actions d’accompagnement envisagées et des négociations en la matière. Les dossiers de portée importante pour le territoire, notamment ceux relatifs à la restructuration des entreprises sinistrées suite à l’explosion de l’usine AZF, figurent dans ce versement.

La préfecture exerce sur l’ensemble de ces dossiers une mission de coordination de l’action publique des services de l’Etat en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées. Il est donc conseillé au chercheur de consulter également les versements émanant des services déconcentrés de l’Etat, compétents dans les domaines du développement économique des entreprises et de l’emploi : anciennes directions du Travail et actuelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Ce versement constitue un complément au versement 7506 W (Préfecture/SPMI), entré en novembre 2013.