Notice descriptive
Ordonnances de référés. (1932-1937)
Contexte : 6 U 2 - Tribunal de commerce de Saint-Gaudens (1821-1940) > Missions juridictionnelles. > Décisions judiciaires. > Ordonnances.
Cote : 6 U 2 40
Intitulé : Ordonnances de référés.
Date : 1932-1937
Sujet : affaire commerciale / décision de justice / faillite
Lieu : Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
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