Contrôle des employeurs (2010-2011). Inscription et suivi des cotisants (2012-2013).

Le versement 8307W se compose d'échantillons de rapports de contrôles des employeurs, d'échantillons de dossiers de contrôle sur pièce et d'échantillon de dossiers d'inscription et de suivi des cotisants pour la période 2010-2013.

L'URSSAF Midi-Pyrénées est chargée du recouvrement des cotisations salariales et patronales, destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale en France, créé en 1945. Elle fait partie du réseau des URSSAF, qui dépendent d'une caisse nationale à partir de 1994, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

Elle assure l'immatriculation des cotisants et leur affiliation au régime général, gère les centres de formalité des entreprises pour les professions libérales, les déclarations, et assure le recouvrement des cotisations. Elle contrôle les cotisants et a pour mission de vérifier sur place l’exactitude des déclarations faites par les employeurs (entreprises individuelles, sociétés, associations, collectivités territoriales, etc.) ; l’URSSAF établit périodiquement un plan de contrôle en tenant compte à la fois des orientations nationales de l’Acoss mais aussi de la taille des entreprises, de l’antériorité de la précédente vérification, de la réglementation particulière applicable à certaines entreprises (exonération), etc. ; l’inspecteur du recouvrement contrôle l’application du droit social par l’entreprise, conseille le chef d’entreprise qui souhaite l’avis d’un expert en matière de réglementation sociale, analyse sa situation financière en cas de difficultés et participe à la lutte contre le travail dissimulé en concertation avec différents partenaires (DILTI, Inspection du travail, police aux frontières, direction des services fiscaux, etc.)

Les dossiers ont été conservés dans les locaux de la rue Pierre et Marie Curie à Labège jusqu'à leur entrée aux Archives départementales en 2019.

Versement

Les dossiers de contrôle comme les dossiers d'inscription des cotisants ont fait l'objet d'un tri à l'expiration de leur durée d'utilité administrative, en application de la circulaire interministérielle de tri AD 2000-1 du 12 janvier 2000, relative à la conservation, au traitement et à la communication des archives historiques des organismes de sécurité sociale. Seuls 10% des dossiers ont été prélevés pour conservation définitive aux Archives départementales. Les dossiers n'entrant pas dans cet échantillon ont été détruits conformément aux dispositions prévues par le code du Patrimoine (voir visa n° 8756).

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.