Réglementation des jeux publics de loto, contrôle et encadrement de la pratique : dossiers de demande d'autorisation. Annonces judiciaires et légales, contrôle des tarifs et des autorisations de diffusion : fixations des tarifs et autorisations de diffusions.

Versement

Versement révisé en 2022. Les dossiers antérieurs à 1940 ont été transférés en 4 M. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 22 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.

Les dossiers sont classés par année dans des sous-dossiers.

Se reporter à la législation en vigeur ; bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Se reporter aux règlements en vigueur