Notice descriptive
1980
(1980)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel.
Cote : 7581 W 1 - 27
Intitulé :
1980
Date : 1980
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
