Notice descriptive
Minutes et déclarations d'appel.
(1980-1983)
Contexte : 7581 W
Cote : 7581 W 1 - 127
Intitulé :
Minutes et déclarations d'appel.
Date : 1980-1983
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
