Réglementation des jeux publics de loto, contrôle et encadrement de la pratique : dossiers de demande d'autorisation. Annonces judiciaires et légales, contrôle des tarifs et des autorisations de diffusion : fixations des tarifs et autorisations de diffusions.

Versement

Versement révisé en 2022. Les dossiers antérieurs à 1940 ont été transférés en 4 M. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 22 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.

Les dossiers sont classés par année dans des sous-dossiers.

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Ce versement porte sur l'instruction des demandes d'autorisations, accordées ou refusées. Le versement contient également de la réglementation et des documents de suivi des décisions prises par la préfecture.

Versement

Versement révisé en 2022. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 53 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées.

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Les documents concernés ont été produits dans le contexte de la guerre d'Algérie. On distingue des motifs entrainant la non délivrance d'autorisations de sortie en Algérie. Les motifs concernent les ressortissants étrangers plus principalement. Certains motifs sont "fiche Z", "appartient au F.L.N", "A surveiller", "dangereux", "fiché élément PPA", "Connu des prisons", "connu fichier de police", "connu pour ses sentiments antinationaux", "sentiments anti-nationaux", "noté au fichier de la Surveillance du Territoire", "atteinte à la sureté extérieure de l'Etat". D'autres personnes du fait de leur lien ou appartenance à des groupes nationalistes, se voient refuser la délivrance pour cause de surveillance. Les refus sont aussi du à l'encombrement, la surcharge des transports pour l'Algérie. Certains de ces individus sont aussi connus pour des délits de droits communs qui a pour cause la non délivrance d'autorisation de voyage.

Ce versement porte sur le contrôle du séjour des étrangers dans le département de la Haute-Garonne, et sur la fermeture des établissements de débauche.

Versement

Versement révisé en 2022. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 9 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées. 2039 W 2-6,9 éliminé. 2039 W 1 transféré au 1360 W 404-6.

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Ce versement contient des dossiers concernant le contrôle et la vente des billets de la loterie nationale, les interdictions de publications licencieuses et étrangères.

Versement

Versement révisé en 2022. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 5 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées. 2040 W 2 éliminé.

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Ce versement contient des dossiers provenant du service automobile : affaires contentieuses, immatriculation de véhicules, délivrance de cartes grises aux particuliers et aux professions réglementées, recensement des cartes grises délivrées à des Français musulmans.

Versement

Versement révisé en 2023. Au moment du versement, cet ensemble se composait de 5 articles (bordereau original disponible en salle de lecture). Avant la mise en œuvre des lois de décentralisation de 1982, les Archives départementales ont géré les archives intermédiaires (ou « préarchivage ») de la Préfecture : après expiration des délais légaux de conservation, un tri et des éliminations ont été opérées, conformément aux instructions des Archives de France. Seules les archives présentant un intérêt historique ont été conservées. 1796 W 3,4 ont été éliminées.

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