Le versement 7506 W se compose de dossiers relatifs au développement économique des entreprises dans le département de la Haute-Garonne pour la période 1980-2010.

On trouvera dans un premier ensemble les dossiers d’accompagnement par la Préfecture des restructurations d’entreprises (1980-2010) : outre une revue de presse et de la documentation permettant de comprendre l’objet de ces restructurations, des rapports, comptes rendus et correspondance échangés entre la Préfecture et les entreprises ou les collectivités locales viennent témoigner des actions d’accompagnement envisagées et des négociations en la matière. Les dossiers de restructurations importantes pour le territoire, tels ceux de Job ou de Motorola, figurent dans ce versement.

Un second ensemble vient témoigner de la façon dont des entreprises importantes pour l’économie locale se sont implantées en Haute-Garonne, des années 1980 à 2010. Dans ces dossiers d'information sur les délocalisations et implantations à Toulouse, on trouve des comptes rendus de réunions, des rapports, de la correspondance, une revue de presse, des notes, conventions et contrats de localisation ; parfois le dossier de participation ou d’organisation d'inaugurations.

Le versement se termine par les archives relatives à différents dispositifs d’aides et de subventions accordées pour développer l’économie locale (1982-2005) :

- la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les services (PAT) est une aide directe à l'investissement destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises (aide à la création, la diversification de la production, etc.) sur les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionale (Zonage AFR). A titre exceptionnel, des projets de reprise d'activité peuvent être financés ;

- le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité dans des zones rurales ou des zones urbaines fragilisées par l’évolution démographique ou par une situation économique particulièrement difficile ;

- le fonds d’aide à la décentralisation (FAD) ;

- le fonds pour les restructurations des entreprises de la défense (FRED) accompagne les mutations économiques dans les territoires touchés par les restructurations de défense, en finançant des aides individuelles pour les entreprises (aides à l’emploi, à l’investissement, au conseil et à la formation), ainsi que des actions collectives.

La préfecture exerce sur l’ensemble de ces dossiers une mission de coordination de l’action publique des services de l’Etat en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées. Il est donc conseillé au chercheur de consulter également les versements émanant des services déconcentrés de l’Etat, compétents dans les domaines du développement économique des entreprises et de l’emploi : anciennes directions du Travail et actuelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc.

L’ensemble de ces documents a été trié, classé et décrit par deux archivistes contractuelles de la Préfecture, Aurélie Mercé et Olga Ponchet, dans le cadre du projet de résorption des arriérés d’archivage de la Préfecture en 2013. Les dossiers des aides rejetées, les courriers hors années se terminant en 0 et 5 pour els interventions auprès du préfet, les doubles, les brouillons, les pièces comptables ont fait l’objet d’éliminations avec visa (visa n°5954)

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières (subventions), l'aménagement du territoire à travers les contrats conclus avec les collectivités locales, la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. C’est le bureau du Développement local qui était chargé de cela.

Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés, portés par le bureau de la Solidarité et de l’Insertion. Le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales.

Le bureau de l’Urbanisme et de l’aménagement était chargé du suivi des politiques d’aménagement du territoire, de l’instruction de dossiers de servitude, des déclarations d’utilité publique et de sélectionner les actes ou catégories d’actes d’urbanisme (POS, PLU, permis de construire) à examiner en priorité dans le cadre du contrôle de légalité, contrôle délégué en Haute-Garonne à l’ancienne direction départementale de l’Equipement.

En matière d’environnement, le préfet (bureau de l’Environnement), se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales (cellule Affaires transversales), préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Face à l’ampleur des dégâts provoqués par l’explosion de l’usine AZF le 21 septembre 2001, les entreprises sont confrontées à d’importantes charges pour des réparations diverses, voire des démolitions ou reconstructions, etc. Une telle situation exceptionnelle a conduit les pouvoirs publics à mettre en commun leurs moyens par la mise en place d’un système coordonné des dispositifs d’aide aux entreprises et la constitution d’un fichier commun des entreprises sinistrées.

Le versement 7509 W regroupe l’ensemble des dossiers témoignant de la mobilisation des services de la Préfecture de Haute-Garonne dans ce contexte, et de leur rôle de coordonnateur de l’action publique locale, pendant et après cet évènement.

Un premier ensemble de dossiers (2001-2006) porte sur les conséquences de la catastrophe pour les entreprises (correspondance d’entreprises ou d’associations offrant spontanément leur aide, bilans, comptes rendus de réunions d’information aux entreprises…) et sur les actions menées par la Préfecture en faveur de la reconversion du pôle chimique : dossier de définition de la mission, conventions avec Total et la SNPE, rapports, dossier de suivi du projet d’implantation du groupe Pierre Fabre sur l’ancien site.

Le second ensemble (2001-2008) porte sur les aides exceptionnelles attribuées aux entreprises (voir chronologie précise en annexe). L’on trouve d’abord les comptes rendus des comités de pilotage, la réglementation applicable et le dossier de mise en place d’un fichier commun des entreprises sinistrées, puis les dossiers d’aides proprement dits, qui comportent généralement un bilan des dégâts, une présentation de l’entreprise, de la correspondance et la décision d’attribution de subvention.

Deux types de mesures exceptionnelles ont d’abord été mises en place dans le cadre du Fonds de revitalisation économique (FRE) et du Fonds d’intervention pour la sauvegarde du commerce et de l’artisanat (FISAC) – le Conseil général intervenant également en tant que de besoin. Les dossiers de demande d’aides sont examinés par un comité unique (article 7509 W 9) ; ils sont constitués suivant un modèle unique, avec le concours des chambres consulaires et de la DRIRE (articles 10 à 22).

En 2002, en complément du FISAC, une opération de redynamisation du commerce et de l’artisanat du sud-ouest toulousain et de Portet-sur-Garonne (ORCA), a été approuvée par le ministre délégué à l’Industrie et mise en œuvre par les services préfectoraux en collaboration avec les chambres consulaires et l’ORGANIC (organisme de sécurité sociale des artisans – voir aussi le versement 6583W) de la région : les articles 23 à 37 témoignent du suivi général de l’opération et de ses bénéficiaires.

Dans l’article 38, on trouve des comptes rendus de réunion et de la correspondance portant sur une intervention exceptionnelle apportée au titre du Fonds de développement des petites et moyennes entreprises (FDPME), en partenariat avec les collectivités territoriales ; elle a été examinée en 2002. Mais ce plan a été abandonné quand le Cabinet Equad s’est engagé, pour Total-Fina-Elf, à indemniser les entreprises sinistrées.

Le versement se termine avec deux ensembles relatifs à d’autres types d’aides (2002-2008) : celles apportées par le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (correspondance, documents de suivi, bilan) et celles apportées dans le cadre du Fonds d’industrialisation de l’agglomération toulousaine (FIAT), dont les dossiers étaient instruits par la DRIRE avant passage en commission.

L’on trouvera dans le fonds d’archives du Conseil général de la Haute-Garonne d’autres dossiers d’aides aux entreprises, apportées en complément (voir 7301W par exemple).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : catastrophe AZF, histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc.

L’ensemble de ces documents a été trié, classé et décrit par deux archivistes contractuelles de la Préfecture, Aurélie Mercé et Olga Ponchet, dans le cadre du projet de résorption des arriérés d’archivage de la Préfecture en 2013. Seuls les doubles, les brouillons et les pièces comptables ont fait l’objet d’éliminations avec visa

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Le versement 7524 W se compose de dossiers relatifs au développement économique des entreprises dans le département de la Haute-Garonne pour la période 1997-2011.

Le premier article comporte des comptes rendus de réunions, des notes, des projets et des bilans (etc.) relatifs à la fois au contexte économique général du département et aux interventions des services de la préfecture sur des dossiers de portée générale et stratégique, en matière de mutations économiques (2000-2010) : difficultés rencontrées par certains maires pour la mise en œuvre des fonds européens destinés à aider les entreprises, projets et programmes de navigation par satellite, aménagement du Cancéropôle, mises en œuvre des pôles de compétitivité, intervention pendant le congrès annuel de la Fédération de la Haute-Garonne du bâtiment et des travaux publics, etc.

Dans un second ensemble (art. 2 à 9) figurent les dossiers d’accompagnement des restructurations d’entreprises (1997-2011) : outre une revue de presse et de la documentation permettant de comprendre l’objet de ces restructurations, des rapports, comptes rendus et correspondance échangés entre la Préfecture et les entreprises ou les collectivités locales viennent témoigner des actions d’accompagnement envisagées et des négociations en la matière. Les dossiers de portée importante pour le territoire, notamment ceux relatifs à la restructuration des entreprises sinistrées suite à l’explosion de l’usine AZF, figurent dans ce versement.

La préfecture exerce sur l’ensemble de ces dossiers une mission de coordination de l’action publique des services de l’Etat en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées. Il est donc conseillé au chercheur de consulter également les versements émanant des services déconcentrés de l’Etat, compétents dans les domaines du développement économique des entreprises et de l’emploi : anciennes directions du Travail et actuelle direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

L’intérêt pour la recherche de ce versement est multiple : histoire des entreprises, des bassins d’emploi, de l’aménagement local, histoire économique, etc

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat)

Versement

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Ce versement constitue un complément au versement 7506 W (Préfecture/SPMI), entré en novembre 2013.