Répudiation d'hérédité (s. d.), pose de scellés (1754), assemblée de parents constatant l'absence d'un mari (1776), acte de notoriété (1782).

Ces documents sont très variés mais en trop faible nombre pour construire des ensembles d'actes dignes de ce nom chacun d'entre eux étant unique. Leur seul point commun est de faire appel à l'autorité tutélaire du juge : ce dernier ne préside ni ne tranche mais assiste.

Tutelles et curatelles.

Nominations d'experts.

Aveux de billet, serment purgatif, soumissions de caution, comptes, scellés, et autres.

Aveux de billet, serment purgatif, soumissions de caution, comptes, scellés, et autres.

Déclarations de grossesses

Les greffiers parlaient également de procès verbaux de dénonce de grossesse. C'est une déclaration faîte par la femme enceinte hors mariage comme l'y oblige l'édit d'Henry II de 1556 afin de lutter contre les infanticides. Même si cette déclaration se poursuit en général par une plainte contre le « ravisseur », ce n'est pas toujours le cas. Certaines choisissent de garder leur enfant, sans rien demander au père par voie judiciaire, sous les sévères recommandations du juge qui insiste lourdement sur la nécessité pour la femme de bien conserver le fruit de l'union.

Notons que si nous avons mis là les déclarations seules, celles qui s'accompagnaient de requête en plainte, d'information, etc., sont conservées avec les dossiers de procédure. Le chercheur intéressé aura donc intérêt à ne pas se contenter des quelques pièces présentes ici mais à étendre son travail aux dossiers.

Enregistrement des demandeurs et défendeurs, et défauts.

Les trois registres suivant s'arrêtent tous en avril 1781. À cette date le greffier fait mention à la fin de chacun d'eux d'une continuation sur les registres de la maîtrise des eaux et forêts.

Audiences civiles et criminelles.

L'examen des affaires les plus simples et la décision du juge se faisaient oralement lors de journées d'audiences fixes. Ces audiences sont donc consignées ici. Cependant tout le récit n'en n'est pas fait : les plaidoiries des avocats et interventions du procureur mentionnées ne sont pas retranscrites, de même que les pièces appointées et examinées ne sont pas conservées. On connaît les causes plaidées et la sentence prononcée.

Normalement les audiences sont séparées en causes civiles et causes criminelles, mais après avoir parcouru les registres nous avons trouvé au milieu d'une majorité d'affaires civiles quelques affaires du petit criminel. Ceci nous conforte dans l'idée que la procédure mise place au petit criminel ne diffère pas du civil d'autant que le ministère public via le procureur n'est pas saisi. Les deux matières n'ont pas été traité en audiences différentes donc nous les présentons ensemble même si le civil domine nettement dans ces registres.

Les registres du XVIIe siècle sont très abîmés et discontinus. Il ne reste que quelques feuillets de celui de 1691. Ils sont mieux conservés à partir de 1698. De 1701 à 1704 le registre passe directement de 1701 à 1703. À partir de 1717 et jusqu'à 1790 la série est bien complète avec un seul manque en 1746.

Procédures civiles.

Les affaires sont plus complexes que celles traitées en audiences, et le juge a estimé qu'une procédure menée par écrit était nécessaire à son éclaircissement. On accumule des témoignages dans le cadre d'une enquête, on appointe et collationne dans un dossier des pièces diverses (contrat de mariage, acte de vente, testament, extrait de registre de baptêmes, de registre d'audiences), on fait mener des expertises. On adresse également à la partie adverse les éléments de sa défense ou de son attaque dans les « dire par écrit » avant de se retrouver devant le juge en audience. La procédure civile est complexe et souvent riche de rebondissements. On y trouve essentiellement des conflits de partage d'héritage, des litiges de propriété. La justice civile est une source incontournable de l'histoire micro-économique rurale, mais elle intéresse aussi l'histoire des mentalités peut-être trop souvent cantonnée à la justice criminelle.

Procédures criminelles.

La justice criminelle se passe essentiellement à l'écrit. Au petit criminel, la procédure se limite à une requête en plainte, un interrogatoire de l'accusé et une information (cahier de collecte des témoignages, équivalent de l'enquête civile). Le petit criminel ne met en jeu que des intérêts particuliers. Au grand criminel l'intérêt public est concerné et le procureur est saisi, se faisant lui-même partie civile contre les accusés. Après une première information, éventuellement un monitoire et des interrogatoires, le juge ordonne la procédure extraordinaire qui entraîne un complément d'informations, un recollement des témoins avec leurs témoignages et une confrontation de ces derniers avec l'accusé. En cas de peines afflictives ou touchant à l'honneur, marques, amende honorable, bannissement, etc., l'appel est automatiquement porté au Parlement.

Les dossiers de procédure conservés ici comportent des requêtes en plainte, des interrogatoires par lesquels on peut «entendre » les accusés au plus près, des cahiers d'informations, quelques brief intendit établissant les questions à poser aux accusés ; on trouve également quelques procès verbaux d'évasion et de levée de cadavre.

Ces dossiers traitent essentiellement de coups et blessures, vols, bagarres, assassinats, gravidation (fille-mère contre leur "ravisseur").

Jugements, ordonnances et conclusions du procureur civils.

Pièces conclusives d'une affaire mais pas uniquement, on trouve des sentences interlocutoires, tranchant un point annexe de l'affaire mais non le point principal, des sentences provisionnelles, demandant une avance financière pour une des parties avant la conclusion définitive du procès. Ordonnances pour des appointements, des ajournements personnels (convocations à comparaître), sentences sur la manière de procéder, rythment l'instruction en cours jusqu'aux conclusions du procureur, qui demande une sanction ou une relax, et à la sentence définitive du juge.

Il s'agit là d'une collection de pièce qui n'est pas exhaustive : les jugements ayant été trouvés avec leur dossier de procédure y ont été laissés. Ces derniers doivent donc être consultés pour compléter cette collection.

Jugements, ordonnances et conclusions du procureur criminels.

Plus simple que la procédure civile, la criminelle produit des ordonnances de prise de corps, de jugement à l'extraordinaire, des sentences interlocutoires et définitives, ainsi que les conclusions du procureur.

Il s'agit là d'une collection de pièce qui n'est pas exhaustive : les jugements ayant été trouvés avec leur dossier de procédure y ont été laissés. Ces derniers doivent donc être consultés pour compléter cette collection.

Registres des jugements, ordonnances et conclusions du procureur civils et criminels.

Ces registres ont été retrouvé sous la cote 8 B 706, sous-série de la juridiction des eaux et forêts. Au moins en ce qui concerne la justice criminelle, ils débutent quand la collection de sentences se termine. Ceci laisse à penser que l'absence de registres avant cette période tient de la négligence des greffiers précédents et non de pertes. On dispose de neuf registres pour ces seize années jusqu'au 30 septembre 1790.

Pour compléter ces registres il faut consulter les collections de jugements ainsi que les dossiers de procédures qui en contiennent encore.