Contexte : Justice de paix des
cantons de Noé, Saint-Sulpice-sur-Lèze, et Carbonne
Cote : 4 U 9 26 - 164
Intitulé : Justice de paix du
canton de Carbonne
Date : 1791-1959
Importance
matérielle : 8, 40 m.l, 139 articles.
Présentation
du contenu :
Durant ses dix premières années d’existence,
le fonds de la justice de paix du canton de Carbonne présente
quelques particularités dues sans doute à la fois à l’inexpérience
des premiers acteurs de la juridiction, et à la mise en place
progressive des pratiques professionnelles.
On notera tout d’abord, pour le bureau de
la Ville comme pour celui du Canton forain la multiplication
quasi-systématique des séries de minutes, tant civiles que pénales,
et pour une même période : on trouvera ainsi en double, voire en
triple un grand nombre d’entre elles transcrites à la fois sur
feuilles volantes, sur les registres et/ou petits cahiers reliés,
ou de façon intégrale dans les premiers plumitifs ou registres
d’enregistrement correspondants de la justice de paix.
On pourra également trouver des minutes non
signées par le juge, mais simplement collationnées par le greffier
(voir par exemple en 4 U 9/ 33-35). [Il se peut que ces minutes
aient été destinées à un envoi vers l’un ou l’autre des tribunaux
révolutionnaires, mais il a semblé plus cohérent de les conserver
classés avec le reste de la collection par souci de respect des
fonds (ils étaient en effet conservés avec les minutes
originales)].
Il peut cependant parallèlement exister
également des lacunes plus ou moins importantes dans l’une ou
l’autre des séries.
De ce fait, et pour certaines périodes, les
minutes peuvent figurer en double ou en triple dans différents
documents et sous différentes formes, les cahiers et ou/registres
pouvant se chevaucher, se recouper ou se compléter
chronologiquement.
La seconde difficulté tient au vocabulaire
utilisé qui peut prêter à confusion.
Au civil, on trouvera ainsi fréquemment en
conclusion d’un grand nombre d’affaires en conciliation le
dispositif suivant : « ainsi jugé et condamné en tribunal de
conciliation… » ou les appellations de « jugement de renvoy (sic)
», de « jugements par la voye (sic) de la conciliation », d’«
arrangements faits devant le juge de paix », voire de « jugement
d’accord ». Il conviendra de ne pas se fier ces libellés : il ne
s’agit pas de jugements, mais bel et bien d’affaires en
conciliation. [A noter que l’on pourra effectivement trouver un
petit nombre de jugements dans ces registres ou cahiers d’affaires
en conciliation, mais il s’agit de jugements "provisoires ",
prononcés uniquement dans le cadre de l’instruction de l’affaire :
jugements de nomination d’arbitre ou expert, jugements ordonnant la
preuve (par exemple, par témoins, ou par quittance justificative
pour une dette non réglée), ordonnances de transport sur les lieux
litigieux ou condamnations aux dépens - c’est-à-dire aux frais de
justice)].
Même remarque pour les minutes pénales au
dos desquelles on trouve régulièrement les qualificatifs de «
verbal de réclamation », d’« enquête », de « plainte… », d’ «
interrogatoire », ou d’« audition(s)… ». Il s’agit en réalité de
jugements pénaux, soit définitifs, soit provisoires (jugement ou
ordonnance de renvoi, d’avant-dire droit, ordonnance de
comparution…, voir la conclusion des minutes).
On notera également que la plupart des
registres et/ou cahiers composant la collection des minutes pour
cette période ont été numérotés par le greffier en exercice et
portent des titres spécifiques. Pour une meilleure lisibilité du
classement, les titres originaux de ces cahiers et/ou registres
ainsi que leur numérotation d'origine ont été indiqués en italique
à la suite des analyses correspondantes. Cependant, là encore,
certains de ces titres se révèlent parfois approximatifs ou
incomplets, voire erronés.
Enfin, certains de ces registres et/ou
cahiers peuvent changer de destination en cours d’utilisation
(souvent à la faveur d’un changement de juge de paix).
Le classement qui suit tient compte de
toutes ces particularités, et a été établi en se basant au plus
près du contenu de chaque liasse, cahier et/ou registre, sans
toujours tenir compte toutefois du titre d’origine attribué au
document par le greffier en exercice. Dans la mesure du possible,
les exceptions et particularités ont été signalées en analyse au
fur et à mesure du classement, mais à titre indicatif seulement, et
uniquement pour les plus significatives : c’est le cas par exemple
des registres d’enregistrement des affaires cotés 4 U 9/ 156-157,
qui ont fait l’objet d’une analyse systématique en raison de la
richesse des informations qu’ils contiennent.
Pour une recherche exhaustive dans les
minutes ou une étude d’ensemble de la collection, il conviendra
donc de consulter tous les registres et/ou liasses disponibles pour
une même année, voire de se reporter aux autres types de documents
(registres d’enregistrement, plumitifs…)
Présentation
du producteur :
Deux bureaux pour la justice de paix du
canton de Carbonne, créée en 1790 et active dès février 1791 :
celui du Canton forain (ou rural), dont le siège est situé à Saint-
Élix[-le Château], et celui de la Ville (ou Commune à partir de
nivôse an II), sis à Carbonne.
De février 1791 au tout début du mois de
décembre 1792, et pour les deux bureaux de la Ville et du Canton
forain, le juge de paix signe indifféremment Dupau, Dupau-Pradelle,
Pierre Dupau, Pierre Dupau-Pradelle - voire Jean Pierre Dupau
Pradelle. La graphie de chacune de ces signatures étant
sensiblement la même, il est possible que les débuts des deux
bureaux aient été assurés par un seul et même juge, sans pouvoir
cependant l’affirmer de façon certaine en l’état actuel des sources
disponibles.
Cette situation semble cependant avoir été
de courte durée : dès le 7 décembre 1792, Dupau est remplacé à la
tête du bureau du Canton forain par un certain Jacques Ruffat, qui
en restera juge de paix jusqu’en messidor an II [10 ( ?) juillet
1794]. Lui succèderont Pierre Delpech (13 thermidor an II-19
germinal an III), et Jean Jallier (1er floréal an III-26 brumaire
an IV). Dupau restera quant à lui, juge de paix du bureau de la
Ville jusqu’en thermidor an II, date vraisemblable de la fermeture
de ce bureau.
La coexistence de ces deux bureaux semble
en effet avoir également fait long feu : on trouve dès l’an II dans
l’un des premiers plumitifs du Canton un paraphe de la plume du
greffier clôturant au 15 thermidor [2 août 1794] le répertoire des
affaires portées devant le « citoyen Ruffat, juge de paix du Canton
», et ouvrant, le 22 du même mois, celui des affaires portées
devant Pierre Delpech, juge de paix des « Deux sections réunies »
(voir en 4 U 9/ 28, p. 58).
Par ailleurs, il n’a été retrouvé aucun
acte du bureau de la Ville postérieur au 10 thermidor, ce qui
tendrait à confirmer l’hypothèse de la fusion de ces deux bureaux
de la Ville et du Canton rural autour de cette date.
Cette réduction des bureaux est officielle
en l’an III : dès le mois de vendémiaire, Delpech se qualifie
désormais dans les actes de juge de paix du « Canton et de la
Commune » .
Enfin, à partir de la mi-brumaire an IV,
toutes ces distinctions sont supprimées au profit d’un bureau
unique dit du Canton, tenu à ses débuts par « le citoyen Jacques
Ruffat, nommé en assemblée primaire le 17 brumaire an IV » (voir en
4 U 9/ 154, p. 67).. Jean Guillaume Simon [ou Simond] Marie Boussac
lui succèdera au 16 ventôse an X.
Ce bureau exercera jusqu’en février
1959.
Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la
nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à
l’existence des justices de paix au profit des tribunaux
d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices
de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959,
date à laquelle elles seront définitivement supprimées. À noter
cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la
création du tribunal d’instance de Muret, le greffe de Carbonne a
été provisoirement maintenu comme l’un des greffes satellites de ce
dernier, sous la dénomination de section de Carbonne. Le greffier
en exercice ayant continué parfois à utiliser des registres déjà
ouverts pour la justice de paix, certains des documents présentés
dans ce répertoire se prolongent au-delà de février 1959
Historique de
la conservation :
Jusque dans les années 90, le fonds de la
justice de paix du canton de Carbonne était représenté aux Archives
départementales par un versement anciennement coté en série U et
comportant 26 articles (U 4134 à 4150, U 4595-4599, U 6240-6241, et
U 6258-6259). Ce versement englobait l’essentiel des minutes et
répertoires de l’an X au milieu du 19è siècle.
S’y ajoutait un certain nombre de pièces
extraites du fonds révolutionnaire, également partie intégrante du
fond des Archives départementales (série L, sous-série 37 L).
Par la suite, ce fonds a été enrichi par
plusieurs versements d’importance inégale, versés sous forme de
vrac et/ou d’articles isolés :
- en mai 2002, un important versement
effectué par le greffe du tribunal d’instance de Muret (documents
entrés non cotés aux Archives départementales, numéro d’entrée
6100). Ce versement englobe en particulier la quasi totalité des
minutes postérieures à 1830 jusqu’en 1959, ainsi qu’un nombre
important de registres de procédure (registres d’audience, de mise
au rôle des causes, de saisie-arrêt, des warrants…), et la
collection intégrale des déclarations en matière d’accidents du
travail de ce répertoire (1940-1944).
(Documents non cotés, listés en toute fin
de ce répertoire, à la suite de la table de correspondance des
cotes).
- En 2005, deux articles rapportés de la
mairie de Carbonne à l’occasion d’une inspection communale, versés
par erreur dans les archives communales et anciennement cotées 1 I
2 et 3 I 1. Il s’agit essentiellement de correspondance, de petite
procédure et de procès-verbaux de police (1872-1922).
- En avril 2010, enfin, un registre non
coté, également rapporté de la mairie de Carbonne (4 U 9/ 20).
Tous les documents détaillés ci-dessus ont
été recotés en 4 U 9.
Le fonds de la justice de paix du canton de
Carbonne avait en 1999 fait l’objet d’un premier classement
intégrant l’ensemble des documents conservés aux Archives
départementales en série L et U, ainsi que ceux versés à cette date
par le tribunal d’instance de Muret. Le présent classement, revu et
remanié avec l’intégration des derniers documents entrés aux
Archives départementales, est la version définitive
Tris et
éliminations :
Éliminations des pièces et/ou documents
suivants :
- Registre des droits de mise au rôle des
causes 1850-1895 [vrac, document non coté, et U 6258 (1886-1895),
bordereau d’élimination n° 4505/ 2010)].
- Registre des émoluments dus au greffier
(décembre 1901-1919). [Vrac, document non coté].
Tri sélectif pour les pièces et/ou
documents suivants lors de la préparation du classement en 1998
selon les principes généraux (voir en « Introduction générale aux
Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne »)
:
- Procurations civiles (1906-1958)
Sujet : canton / affaire civile
/ juge / justice / justice civile / justice de paix / justice
pénale
Lieu : Carbonne (Haute-Garonne,
France) / Carbonne, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien
canton) / Haute-Garonne (France ; département)
