Notice descriptive
Tribunal spécial et Section spéciale de Toulouse, états des liquidations de frais de procédures, 1942-1944 (classés par n° d'arrêts). Cours de justice de Toulouse, état de frais pour le dossier n° 400 (1946). (1942-1946)
Contexte : Section spéciale (1942-1944) > Procédure
Cote : 3667 W 103
Intitulé : Tribunal spécial et Section spéciale de Toulouse, états des liquidations de frais de procédures, 1942-1944 (classés par n° d'arrêts). Cours de justice de Toulouse, état de frais pour le dossier n° 400 (1946).
Date : 1942-1946
