Versement

La Section spéciale est instituée par les lois du 14 août 1941 et du 18 novembre 1942 .

Elle juge les activités communistes, anarchistes ou antigouvernementales, les atteintes à la sureté extérieure de l'Etat. La répression de la plupart de ces activités était antérieurement de la compétence des tribunaux correctionnels (en application du décret loi du 26 septembre 1939)

Avec la loi du 5 juin 1943, la compétence de la Section spéciale s'étend aux infractions commises pour favoriser le terrorisme, provoquer ou soulever un état de rébellion contre l'ordre social légalement établi.

A sa création, la Section spéciale est instituée auprès du tribunal militaire de la 17ème division siégeant à Toulouse, puis conformément à la loi du 18 novembre 1942, la juridiction dépend de la cour d'appel de Toulouse. Elle se compose d'un président de chambre, de 2 conseillers et de 2 membres du tribunal de première instance nommés par le premier président. Les débats se déroulent à huis clos, la décision prise est sans recours (jusqu'à la création de la Chambre de révision le 6 juillet 1943).

A Toulouse, la Section spéciale a jugé 70 affaires et a prononcé deux condamnations à mort par contumace entre le 18 décembre 1942 et le 7 juillet 1944 (1942 : 1 arrêt, 1943-1944 : 69 arrêts numérotés en continu de 1 à 33 pour l'année 1943, de 34 à 69 pour l'année 1944).

Remarque : Il y a peu de dossiers de la Section spéciale car de nombreuses affaires ont été réexaminées par la Chambre de révision, les dossiers ont suivi, il est donc utile de vérifier parmi les dossiers de la Chambre de révision

Consultable suivant la législation en vigueur

Répertoire méthodique par E. Bastide, 2011.