Notice descriptive
1980, 14 janvier-15 décembre (n° 1-104).
(1980)
Contexte : 7581 W > Arrêts de la chambre des expropriations.
Cote : 7581 W 139
Intitulé :
1980, 14 janvier-15 décembre (n° 1-104).
Date : 1980
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
