Notice descriptive
Arrêts de la chambre des expropriations.
(1980-1982)
Contexte : 7581 W
Cote : 7581 W 139 - 140
Intitulé :
Arrêts de la chambre des expropriations.
Date : 1980-1982
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
