Notice descriptive
CJ05.258, projet de convention entre France Télécom et le Conseil général de la Haute-Garonne pour effacer les créances des personnes endettés dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) (solidarité départementale).
(2005/2005)
Contexte : 7311W > Reliquat des années 2004 à 2006. > 2005
Cote : 7311 W 1423
Intitulé :
CJ05.258, projet de convention entre France Télécom et le Conseil général de la Haute-Garonne pour effacer les créances des personnes endettés dans le cadre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
