Notice descriptive
Tribunal de Muret (cantons d'Auterive à Saint Lys).
(1995/1995)
Contexte : 7126 W > Elections des tribunaux paritaires et des commissions consultatives des baux ruraux. > Election du 31 janvier 1995. > Résultats. - Procès-verbal des opérations de vote, feuille de pointage et bulletin nul. > Tribunal paritaire.
Cote : 7126 W 123
Intitulé :
Tribunal de Muret (cantons d'Auterive à Saint Lys).
Sujet : élection professionnelle
Type de document : Documents écrits
