Le versement 7271W correspond au versement des états de section et matrices cadastrales, sous forme de microfiches, issus de la rénovation du cadastre des communes du ressort géographique du Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard devenu Toulouse-Rangueil. De 1979 à 1993, les états de section prennent la forme d’une table parcellaire dite « TP ». La microfiche TP constitue la légende du plan et indique pour chaque parcelle les références cadastrales, l'adresse, la contenance, la nature de culture, les subdivisions fiscales et les références d'accès à la microfiche de relevé de propriétés « RP ». La microfiche RP correspond à la matrice cadastrale et donne pour chaque contribuable le relevé détaillé des propriétés bâties et non bâties lui appartenant. Des tables d’accès au relevé de propriétés « RP » sont présentes. Il s'agit de la table des numéros communaux des propriétaires « TN » qui présente l'ensemble des personnes physiques ou morales composant le compte communal et la table alphabétique des propriétaires « TA » dans laquelle figure l'ensemble des personnes physiques ou morales exerçant un droit réel ou particulier sur le bien. Ces tables d’accès sont autant de point d’entrées pour consulter les microfiches « RP ». A partir de 1994, elles prennent le nom de listes (LP, LN, LA et LL) mais le contenu reste inchangé. En Haute-Garonne, la micromation est mise en place dès 1979. Les microfiches sont renouvelées annuellement et donnent la situation de l’information au 1er janvier de l’année donnée. En 2004 les microfiches sont remplacées par des cédéroms.

D'importantes lacunes sont constatées.

Les centres des impôts fonciers (CDIF) sont des services de la Direction générale des Finances publiques, administration issue de la fusion en 2008 de la Direction générale de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Les CDIF dépendent dans les départements chef-lieu de région d’une Direction régionale des finances publiques (DRFIP). En Haute-Garonne, la Direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne est née de la fusion de la Trésorerie générale et des trésoreries principales avec la Direction des services fiscaux. Suite au Décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016, la DRFIP de Midi-Pyrénées devient Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne avec le regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

Installés dans les centres des Finances publiques, les centres des impôts fonciers gèrent la confection et l’actualisation du plan cadastral, la mise à jour des bases de fiscalité et répondent aux demandes des usagers pour toute question sur le calcul de la valeur locative (base utilisée pour le calcul des impôts locaux) des biens immobiliers ou demande d’extrait de plan cadastral. Quatre centres des impôts fonciers sont présents en Haute-Garonne, le CDIF de Colomiers, le CDIF de Muret, le CDIF de Toulouse et le CDIF de Saint-Gaudens. Le Centre des impôts fonciers de Toulouse-Bayard résulte de la scission en 1983 du Centre des impôts de Toulouse-Cité. Suite à son déménagement le 1er juillet 1999 au 33 rue Jeanne-Marvig, il devient le Centre des impôts de Toulouse-Rangueil

Versement

Aucune élimination n’a été faite bien que les microfiches diazoïques soient éliminables. Elles seront remplacées à terme par les microfiches argentiques dès que celles-ci seront versées par le service.

Les microfiches sont classées par année d’édition et par type de microfiches (LN, LA, LP, RP).

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

6910 W

5955W