Notice descriptive
CJ05.229, vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X ; sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; inscription d'une hypothèque par le Département au titre de l'aide sociale (solidarité départementale).
(2005/2005)
Contexte : 7311W > Année 2005
Cote : 7311 W 854
Intitulé :
CJ05.229, vente par adjudication d'un immeuble appartenant à M. X ; sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente ; inscription d'une hypothèque par le Département au titre de l'aide sociale (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
