Notice descriptive
1952, 28 juin-1953, 14 décembre
(1952-1953)
Contexte : 8081W > Parquet, activités pénales. > Registres des contraintes par corps.
Cote : 8081 W 12
Intitulé :
1952, 28 juin-1953, 14 décembre
Date : 1952-1953
Sujet : affaire civile / affaire commerciale / justice civile / qualification correctionnelle / justice pénale / enregistrement judiciaire
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
