Notice descriptive
CJ05.284, principe de la reprise en régie du service public des transports interurbains de la Haute-Garonne.
(2005/2005)
Contexte : 7494W > Création de la Régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne (RDT 31).
Cote : 7494 W 43
Intitulé :
CJ05.284, principe de la reprise en régie du service public des transports interurbains de la Haute-Garonne.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
