Notice descriptive
CJ05.008, octroi de la gratuité des transports scolaires à Mme X suite à l'erreur de l'administration : réponse de la Direction des Transports (transports).
(2005/2005)
Contexte : 7311W > Année 2005
Cote : 7311 W 654
Intitulé :
CJ05.008, octroi de la gratuité des transports scolaires à Mme X suite à l'erreur de l'administration : réponse de la Direction des Transports (transports).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
