Notice descriptive
CJ06.015, obligation pour une collectivité territoriale de détenir des tampons à l'effigie de la République (administration générale).
(2006/2006)
Contexte : 7311W > Année 2006
Cote : 7311 W 1004
Intitulé :
CJ06.015, obligation pour une collectivité territoriale de détenir des tampons à l'effigie de la République (administration générale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
