Naturalisation. - Demandes acceptées (décret et mariage) : dossiers individuels.

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de naturalisation qui ont fait l'objet d'un accord. Les demandes ont été déposées entre 2012 et 2015, et concernent des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.).

Ces dossiers se composent généralement de la décision prise par le Préfet, de la copie du décret paru au Journal officiel, d’une fiche de demande avec photographie et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. On peut par exemple trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur, et plus rarement les cartes de travail ou carte de séjour originales.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction des Migrations et de l'Intégration - réglemente les libertés publiques, et instruit notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales.

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu avant expiration de la durée d'utilité administrative.

Le présent versement a été victime d'un dégât des eaux fin juin 2019 : les documents touchés ont été rapidement mis à sécher et leurs boîtes ont été changées ; début juillet, aucune trace de moisissure n'étant à déplorer, le versement a été pris en charge aux Archives départementales.

Versement

Classé.

Les dossiers de demandes de naturalisation acceptées ont fait l'objet d'un échantillonnage systématique, c'est-à-dire qu'une partie a été conservée (il s'agit des dossiers conservés au sein du 8263W) et l'autre partie a été éliminée (voir visa n°8587, accessible sur demande écrite), en application des instructions interministérielles de tri. En effet, les dossiers de demandes acceptées détenus par la Préfecture ne sont pas les dossiers maîtres : les demandes, après une première instruction et sur avis du Préfet, sont transmises et complétées au niveau central, avant parution de la décision au Journal Officiel ; les dossiers constitués au niveau central sont, au terme de leur durée d'utilité administrative, intégralement versés aux Archives nationales.

Plus précisément, le cadre méthodologique pour l'évaluation et la sélection des archives (SIAF, 2014) a été appliqué de la manière suivante :

- pour l'année 2012, il y avait 409 décrets favorable (1 dossier sur 7 a été prélevé) et 311 déclarations par mariage (1 dossier sur 6 a été prélevé) ;

- pour l'année 2013, il y avait 644 décrets favorable (1 dossier sur 8 a été prélevé) et 325 déclarations par mariage (1 dossier sur 6 a été prélevé) ;

- pour l'année 2014, il y avait 885 décrets favorable (1 dossier sur 10 a été prélevé) et 347 déclarations par mariage (1 dossier sur 6 a été prélevé) ;

- pour l'année 2015, il y avait 1023 décrets favorable (1 dossier sur 12 a été prélevé) et 409 déclarations par mariage (1 dossier sur 7 a été prélevé).

Classement par année de naturalisation et par ordre alphabétique.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).