Notice descriptive
CJ04.048, cessation d'activité de la mini crèche halte garderie Saint-Exupéry à Seilh : mise en liquidation judiciaire (solidarité départementale).
(2004/2004)
Contexte : 7311W > Année 2004
Cote : 7311 W 345
Intitulé :
CJ04.048, cessation d'activité de la mini crèche halte garderie Saint-Exupéry à Seilh : mise en liquidation judiciaire (solidarité départementale).
Sujet : conseil juridique
Type de document : Documents écrits, Affaires juridiques
