Notice descriptive
CJ06.143, possibilité de transfert des moyens matériels et reprise des contrats.
(2006/2006)
Contexte : 7494W > Création de la Régie départementale des transports interurbains de la Haute-Garonne (RDT 31).
Cote : 7494 W 44
Intitulé :
CJ06.143, possibilité de transfert des moyens matériels et reprise des contrats.
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
