Naturalisation par décret et par mariage. - Demandes acceptées et refusées : dossiers individuels.

Le présent versement se compose de dossiers individuels de demandes de naturalisation par mariage ou par décret acceptés (2016) et d'autres qui ont fait l'objet d'un refus (2009). Les demandes concernent des étrangers de différentes nationalités (espagnols, portugais, algériens, marocains, tunisiens, vietnamiens, anglais, canadiens, etc.).

Ces dossiers se composent généralement de la décision prise par le Préfet, d’une fiche de demande avec photographie et de pièces justificatives. Ces dernières varient en fonction de la nationalité du demandeur, de la durée du séjour précédent et du statut du demandeur. On peut également trouver également des témoignages de bonne conduite, des notes de renseignements pris sur l’étranger, des coupures de presses, des documents de circulation pour étranger mineur.

L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmi ses missions, le préfet – via la direction des Migrations et de l'Intégration - réglemente les libertés publiques, et instruit notamment la délivrance des titres d'entrée et de séjour des étrangers, et les demandes d’accès à la nationalité française.

Si un étranger résidant en France souhaite se voir attribuer la nationalité française, il dépose une demande de naturalisation, par déclaration (mariage avec un ressortissant français) ou par décret. Pour les demandes de naturalisation par décret, c’est le ministère de l’Intérieur qui prend la décision, sur proposition du préfet. Les dossiers complets et originaux de naturalisation sont conservés aux Archives nationales.

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur instruction au sein des locaux de la Préfecture, jusqu'à leur versement aux Archives départementales, intervenu après expiration de la durée d'utilité administrative.

Versement

Classé. Les dossiers de demandes de naturalisation acceptées ont fait l'objet d'un échantillonnage systématique, c'est-à-dire qu'une partie a été conservée et l'autre partie a été éliminée (voir visa, accessible sur demande écrite), en application des instructions interministérielles de tri. En effet, les dossiers de demandes acceptées détenus par la Préfecture ne sont pas les dossiers maîtres : les demandes, après une première instruction et sur avis du Préfet, sont transmises et complétées au niveau central, avant parution de la décision au Journal Officiel ; les dossiers constitués au niveau central sont, au terme de leur durée d'utilité administrative, intégralement versés aux Archives nationales.

Aucun dossier de demande de naturalisation refusée, en revanche, n'a été éliminé : au vu de leur intérêt historique et en application des instructions interministérielles de tri, il a été décidé d'en assurer la conservation intégrale. En effet, les demandes refusées ne sont pas transmises et conservées au niveau central.

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne (partie Administration préfectorale).