Notice descriptive
Contentieux pour non relogement par le préfet dans le délai des 6 mois, refus de prise en charge de l'hébergement de mère isolée avec enfant de moins de 3 ans.
(2006-2008)
Contexte : 8252W > Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement. > Animation et gestion de dispositifs d?accès au logement. > Droit au logement opposable (DALO).
Cote : 8252 W 3 - 5
Intitulé :
Contentieux pour non relogement par le préfet dans le délai des 6 mois, refus de prise en charge de l'hébergement de mère isolée avec enfant de moins de 3 ans.
Date : 2006-2008
Présentation du contenu :
Echantillon de dossiers individuels : notes, correspondance, mémoire en défense, copie du jugement rendu par le tribunal administratif.
Sujet : protection sociale / expulsion locative / projet éducatif
Type de document : Documents écrits
