Notice descriptive
M - S.
(2006)
Contexte : 8252W > Lutte contre les exclusions et les discriminations en matière de logement. > Animation et gestion de dispositifs d?accès au logement. > Droit au logement opposable (DALO). > Contentieux pour non relogement par le préfet dans le délai des 6 mois, refus de prise en charge de l'hébergement de mère isolée avec enfant de moins de 3 ans.
Cote : 8252 W 3
Intitulé :
M - S.
Date : 2006
Présentation du contenu :
Manzanyila, Elisée ; Othmani, Mounira ; Slavchev-Stanchev, Stancho.
Sujet : protection sociale / expulsion locative / projet éducatif
Type de document : Documents écrits
