Notice descriptive
N° 301-400 (19 avril-19 mai).
(1983)
Contexte : 7581 W > Minutes et déclarations d'appel. > 1983 > Deuxième chambre.
Cote : 7581 W 111
Intitulé :
N° 301-400 (19 avril-19 mai).
Date : 1983
Sujet : justice civile / affaire civile / décision de justice / appel
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
