Notice descriptive
n° 483-726, 1949 (17 janvier)-1951 (30 janvier) (1949/1951)
Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Cour de justice de la Haute-Garonne (puis Cour de justice de Toulouse) > Arrêts de la Cour de justice de Toulouse.
Cote : 3808 W 9
Intitulé : n° 483-726, 1949 (17 janvier)-1951 (30 janvier)
Sujet : justice
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Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951)Le formulaire de recherche :
