Dossiers individuels d'expulsion locative avec ou sans indemnisation du propriétaire (classement par année et par nom du locataire) : synthèse, correspondance, assignation, procès-verbal d'huissier, copie de jugement, rapports, requête aux fins d'indemnisation, pièces justificatives.

Dossier contentieux : requête introductive, échanges de mémoires, copie du jugement, correspondance.