Notice descriptive
Dossier contentieux : requête introductive, échanges de mémoires, copie du jugement, correspondance.
(1998/2005)
Contexte : 7269 W > Prévention des difficultés locatives. - Gestion des expulsions et de l'indemnisation des propriétaires.
Cote : 7269 W 78
Intitulé :
Dossier contentieux : requête introductive, échanges de mémoires, copie du jugement, correspondance.
Présentation du contenu :
Certains propriétaires attaquent l'Etat en justice lorsqu'ils jugent le montant de l'indemnisation insuffisant par exemple.
Sujet : expulsion locative / logement individuel
Type de document : Documents écrits
